Domaines d'interventions - Plans - Gexia
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PLANS INTÉRIEURS & COPROPRIÉTÉ

Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble bâti exige au préalable une définition précise et rigoureuse des différents espaces qui la composent. Une prestation que les géomètres-experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques

État descriptif de division

Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti dont la propriété est répartie par lots comprenant une partie privative et une quote-part de parties communes.

 

Le géomètre-expert rédige l’état descriptif de division, document technique obligatoire. Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d’entre eux. Cette quote-part s’exprime en tantièmes de copropriété. Les parties communes sont fractionnées en tantièmes et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Pour affecter les tantièmes de parties communes, les rédacteurs de l’état descriptif de division tiennent compte de la consistance, de la superficie et de la situation du lot (nature du lot, localisation, hauteur sous plafond, etc.).

Règlement de copropriété

Un règlement de copropriété est nécessaire (document obligatoire) dès qu’un immeuble est divisé en lots, chacun comprenant à la fois des parties communes et des parties privatives. Le règlement de copropriété définit les droits et les obligations des copropriétaires et les règles de fonctionnement de la copropriété. Il distingue les parties privatives des parties communes de l’immeuble ainsi que les conditions d’utilisation. Il précise également, en fonction des millièmes accordés à chaque lot de copropriété, les règles de répartition des charges. Il indique enfin les règles de fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale

Rédigé par le Géomètre-Expert, le règlement est publié par un notaire à la conservation des hypothèques.

Mesurage Loi Carrez et surfaces habitables

La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots (ou fractions de lots) de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage.

La surface Loi Carrez est l’une des seules garanties que le vendeur d’un lot de copropriété à usage d’habitation, commercial ou autre, à l’acheteur. Si cette superficie est inférieure à plus de 5% de celle annoncée, l’acquéreur peut, dans le délai d’un an, faire une action en réduction du prix.

Plans d’intérieur

Les plans d’intérieur sont indispensables à la vente, la location, la mise en copropriété ou la gestion de locaux et de bâtiments. Ils détaillent la structure du bâtiment, mur porteur, mur de refend, poteau, poutre, le cloisonnement, les différentes affectations, cotations, hauteurs sous plafonds, ouvrant de porte.

Le géomètre-expert réalise l’établissement de plans côtés, à l’échelle et orientés. De ces plans découlent les différentes études nécessaires à la réalisation d’un projet (construction, extension, surélévation).

Plans d’architecture

Pour répondre aux besoins d’un maître d’œuvre ou d’un maître d’ouvrage, le géomètre-expert établit des plans d’intérieur détaillés, indispensables à la réhabilitation ou la restructuration partielle ou totale d’un immeuble. Il y consigne de nombreux détails : équipements fixes (éviers, appareils sanitaires, radiateurs, cheminées), sens d’ouverture des portes, affectation des locaux, colonnes d’alimentation et d’évacuation, etc.

Plans de façade

Le plan d’une façade positionne tous les éléments de celle-ci (ouvertures, faîtages, acrotères, bandeaux …) à prendre en compte, par exemple, lors d’un projet de restructuration d’un bâtiment.

Plan de coupe

En général en vue verticale précisant l’emprise du bâtiment et de sa structure, mur porteur, refend, poteaux, poutre, planchers, plafonds, faux plafonds ainsi que les cotations associées.

Figures de murs (héberges)

Une héberge est l’endroit où deux bâtiments établis sur un même mur commencent à se séparer, étant d’inégale hauteur. Ces plans détaillent les emprises des bâtiments contigus, les ouvertures, les modénatures. Ces plans sont nécessaires aux études de construction en limites séparatives ou à l’établissement d’un décompte de mitoyenneté, notamment dans le cas de surélévation de bâtiment, ouverture de toiture.

Calcul de surface de plancher

Lors d’un projet de construction ou de travaux d’amélioration déterminer la surface de plancher est indispensable pour demander notamment une autorisation de construction ou de travaux.