CDC HABITAT, premier bailleur de France, nous a missionné pour de la mise en copropriété de son patrimoine immobilier pour sa revente en lots.
Mise en copropriété du patrimoine
Il s’agit de résidences principalement, mais également de locaux d’activité, de bureaux, de locaux commerciaux et professionnels.
Dans le cadre de ces missions, nous réalisons pour chaque projet :
Un audit juridico-foncier, établi sur la base des renseignements juridiques et d’une visite du site.
Cet audit comprend une analyse des origines de propriété et des servitudes existantes. A son issue, nous donnons des préconisations argumentées sur le montage juridique optimal de vente.
C’est une mission de conseil à haute valeur ajoutée qui permet de sécuriser le projet de vente de CDC HABITAT
Des relevés intérieurs et extérieurs des biens
Ces relevés permettront de réaliser des plans de vente et des plans de servitudes, essentiels lors de la mise en copropriété.
Délimitation et division de propriété
Nous procédons à la division de la propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes.
Mise en copropriété : Rédaction de l’EDD
Nous rédigeons l’Etat Descriptif de Division, document technique obligatoire. Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d’entre eux. Les parties communes sont fractionnées en tantièmes de copropriété et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Pour affecter les tantièmes de parties communes, les rédacteurs de l’état descriptif de division tiennent compte de la consistance, de la superficie et de la situation du lot (nature du lot, localisation, hauteur sous plafond, etc.).
Rédaction du règlement de copropriété
Un règlement de copropriété est obligatoire dès qu’un immeuble est divisé en lots. Ce document définit les droits et les obligations des copropriétaires et les règles de fonctionnement de la copropriété. Le règlement de copropriété distingue les parties privatives des parties communes de l’immeuble ainsi que les conditions d’utilisation. Il précise également, en fonction des tantièmes accordés à chaque lot de copropriété, les règles de répartition des charges. Il indique enfin les règles de fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale
Divisions en volumes
On fait appel à la division en volumes quand il n’existe pas de parties communes entre les lots ou au sein d’une coexistence d’espaces publics et privés. Chaque propriétaire est alors libre d’appliquer le régime de propriété de son choix, et peut ainsi créer une copropriété.
La division en volumes permet d’associer, sur une même assiette foncière, des propriétés immobilières ayant des régimes juridiques ou des affectations différentes.
