Une bonne gestion en copropriété d’un immeuble exige une définition précise des différents espaces qui la composent dès sa création. Une prestation que les géomètres-experts assurent grâce à leurs compétences techniques et juridiques.
État descriptif de division
Le géomètre-expert est habilité à établir les documents permettant de régir tout immeuble dont la propriété est répartie par lots.
Il rédige l’état descriptif de division, document technique obligatoire lors de la création d’une copropriété. Il détermine, mesure, localise et identifie tous les lots (partie privative et quote-part de partie commune). Chaque lot est numéroté, et une quote-part des parties communes est affectée à chacun d’entre eux.
Cette quote-part s’exprime en tantièmes de copropriété. Les parties communes sont fractionnées en tantièmes et à chaque lot correspond un certain nombre de ces tantièmes. Pour affecter les tantièmes de parties communes, la consistance, de la superficie et de la situation du lot sont pris en compte.
Création de copropriété : Règlement
Un règlement de copropriété est obligatoire dès qu’un immeuble est divisé en lots. Chaque lot comprend à la fois des parties communes et des parties privatives.
Le règlement de copropriété définit les droits et les obligations des copropriétaires et les règles de fonctionnement de la copropriété. Il distingue les parties privatives des parties communes de l’immeuble ainsi que les conditions d’utilisation. Il précise également les règles de répartition des charges grâce aux millièmes attribués. Il indique enfin les règles de fonctionnement et les pouvoirs de l’assemblée générale.
Rédigé par le Géomètre-Expert, le règlement est publié par un notaire à la conservation des hypothèques.
Mesurage Loi Carrez et surfaces habitables
La loi Carrez rend obligatoire la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans tout avant-contrat et contrat de vente. Le géomètre-expert vérifie, mesure et définit la superficie privative du lot puis établit le certificat de mesurage.
La surface Loi Carrez est l’une des seules garanties que le vendeur fourni à l’acheteur. Si cette superficie est inférieure à plus de 5% de celle annoncée, l’acquéreur peut, dans le délai d’un an, faire une action en réduction du prix.
Plans d’intérieur
Les plans d’intérieur sont indispensables à la vente, la location, la mise en copropriété ou la gestion de locaux et de bâtiments.
Ils détaillent:
- la structure du bâtiment,
- les murs porteurs,
- les murs de refend,
- les poteaux et poutres,
- le cloisonnement,
- les différentes affectations,
- les hauteurs sous plafonds et ouvrants de portes.
Le géomètre-expert réalise l’établissement de plans côtés, à l’échelle et orientés. De ces plans découlent les différentes études nécessaires à la réalisation d’un projet (construction, extension, surélévation).
Plans d’architecture
Pour répondre aux besoins d’un projet de réhabilitation d’un immeuble, le géomètre-expert établit des plans d’intérieur détaillés. Il y consigne de nombreux détails : équipements fixes (éviers, appareils sanitaires, radiateurs, cheminées), sens d’ouverture des portes, affectation des locaux, colonnes d’alimentation et d’évacuation, etc.
Plans de façade
Le plan d’une façade positionne tous les éléments de celle-ci (ouvertures, faîtages, acrotères, bandeaux …) à prendre en compte, par exemple, lors d’un projet de restructuration d’un bâtiment.
Plan de coupe
En général en vue verticale précisant l’emprise du bâtiment et de sa structure, mur porteur, refend, poteaux, poutre, planchers, plafonds, faux plafonds ainsi que les cotations associées.
Figures de murs (héberges)
Une héberge est l’endroit où deux bâtiments établis sur un même mur commencent à se séparer, étant d’inégale hauteur. Ces plans détaillent les emprises des bâtiments contigus, les ouvertures, les modénatures. Ces plans sont nécessaires aux études de construction en limites séparatives ou à l’établissement d’un décompte de mitoyenneté, notamment dans le cas de surélévation de bâtiment, ouverture de toiture.
Calcul de surface de plancher
Lors d’un projet de construction ou de travaux d’amélioration déterminer la surface de plancher est indispensable pour demander notamment une autorisation de construction ou de travaux.
