Foncier, bornage, reconnaissance et rétablissement de limites

Le géomètre-expert est le seul professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un bien foncier et à le « borner ».

Il intervient par exemple en cas :

• de vérification de la surface d’un terrain,
• d’un aménagement prévu par un voisin,
• de l’édification d’une clôture,
• de la création d’un terrain à bâtir.

Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées contiguës, appartenant à des propriétaires différents.

Pour définir les limites, le géomètre-expert dresse un plan de la propriété, consulte les titres de propriété et recherche tous documents utiles (archives auprès des confrères). Il se charge également de convoquer le propriétaire demandeur et les riverains en bornage. Il entend les dires des parties et vérifie leur identité. Il dresse un plan de bornage et un procès-verbal de bornage signé des parties, et matérialise les limites par des repères (bornes, clous d’arpentages, gravures, ou autres).

Il se peut qu’il constate la présence de bâtiments accolés, de mur ou clôture en limite de propriété ou un cours d’eau qui sépare les fonds. Dans ce cas, il n’y a pas bornage mais reconnaissance de limites et délimitation. Le Géomètre-Expert recherche s’il y a mitoyenneté ou pas, ainsi que les servitudes éventuelles. Il décrit alors les limites, établit le plan des lieux à une échelle appropriée, avec le procès-verbal comportant les signatures des parties intéressées. Si nécessaire, il dresse un procès-verbal de carence.

A ce jour un grand nombre de foncier a fait l’objet d’un bornage ou d’une délimitation, lors d’opérations de lotissement ou de remembrement par exemple. Cependant il reste beaucoup de propriétés dont les limites ne sont pas connues ou plutôt reconnues par un document officiel. Certaines ne le sont que partiellement (sur un côté par exemple, mais pas pour le reste).

Il est des cas, où l’on ne connaît pas les limites précises de sa propriété bien qu’elle ait été bornée. Dans ce cas, il convient de demander à un Géomètre-Expert de rétablir cette limite en s’appuyant sur les plans de bornage anciens. Il ne s’agit pas ici de définir de façon contradictoire une limite mais bel et bien de rétablissement de limite, sans recueil de la signature du voisin. Il convient tout de même d’établir un constat ou un certificat de rétablissement de limite mentionnant la méthodologie appliquée et les éléments utilisés pour arriver au résultat.

Le géomètre-expert assiste la collectivité pour :

• les opérations d’analyse,
• de matérialisation de la limite,
• de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

Exemples de réalisations concernant la domanialité publique ici

Certains projets peuvent exiger le morcellement d’une propriété afin d’obtenir plusieurs entités distinctes. C’est le cas d’une succession ou d’un futur lotissement, par exemple. Le géomètre-expert étudie la faisabilité de la division, explique les étapes nécessaires à la constitution du dossier puis réalise la division.

Pour l’établissement des documents de modification du parcellaire cadastral (DMPC), seul le Géomètre-expert est habilité a s’en charger. Ces documents sont obligatoires dans le cadre de tout changement de limites de propriétés (divisions, lotissements, partages, échanges, etc.).

L’établissement d’une origine de propriété peut nécessiter une analyse comparée de l’ancien cadastre et du cadastre actuel. Il peut s’agir de recherche d’héritiers ou d’une servitude. Le géomètre-expert se charge de cette recherche afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle et de ses propriétaires successifs.

En cas de mutation ou de division, le géomètre-expert analyse les servitudes existantes ou celles devant être créées. Il peut également être mandaté pour fournir un conseil juridique sur l’existence d’une servitude et/ou sur les modalités d’exercice de celle-ci. Cette prestation permet d’éviter de nombreux litiges.

L’alignement est la détermination, par l’autorité publique, de la limite séparative entre le domaine public routier et les propriétés privées. C’est la délimitation des voies (et non du domaine public).

Selon l’article L 112-1 du Code de la voirie routière, cette délimitation peut être fixée par :

Le plan d’alignement auquel est joint un plan parcellaire qui détermine après enquête publique la limite entre voie publique et propriétés riveraines.

Lors d’un projet foncier d’une personne publique (projet d’aménagement d’une collectivité, par exemple) le géomètre-expert réalise les plans parcellaires qui fixent les limites des biens foncier et qui sont nécessaires aux études et travaux.